Siret : 881 447 536 00015
Editeur : W Production
Gestionnaire :SOW-HOURCADE Maël
Conception du site et réalisation : W Production
Hébergement : Planet Hoster / Paris – FRANCE
Propriété Intellectuelle
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Vie privée et Protection des données personnelles
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Droit d’accès et et de rectification
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Contact
Le site Internet, www.wproduction.fr
est édité par : W Production
Représentée par Monsieur Sow-Hourcade Maël en qualité de FONDATEUR de W Production
Tel.portable : +33 6 17 50 04 22
numéro SIRET 881 447 536 00015
Numéro de TVA Intracommunautaire : Aucun / Micro-entreprise
Immatriculation RCS* : Non obligatoire pour les micro entreprises ayant une activité libérale.
*Cf – https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10042
CGU verso devis
Article 1
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont émises par la société W Production, Micro entreprise, numéro SIREN 881 447 536, dont le siège social est localisé : 110 R ANDRÉ MUREINE 33130 BEGLES. Les CGV s’appliquent de plein droit à toute prestation de services et/ou livraison de biens de la part de W Production. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations deW Production et de son client, personne physique ou morale, publique ou privée, (ci-après dénommée le « Client » et ensemble dénommé les « Parties »).
Article 2
Acceptation des CGV et relation contractuelle
La relation contractuelle entre W Production et le Client débute expressément à compter de la date de réception par W Production du devis signé par le Client et du versement de l’acompte contractuellement prévu. À la signature du devis, le Client est reconnu avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV qui demeurent immuables entre les Parties. W Production se réserve le droit de modifier a posteriori ses CGV. Néanmoins, les CGV qui régissent les relations entre les Parties sont et demeurent, celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Article 3
Consistance des prestations
La signature du devis par le Client emporte sa qualification de contrat de vente, les Parties s’engagent alors à respecter leurs obligations respectives. Les commandes comportent la désignation précise des biens et/ou des services et leurs prix correspondants. L’inexécution du contrat par l’une des Parties engage la responsabilité de cette dernière.
3.1 Validation
Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles avant la signature du procès-verbal de validation ou d’un BAT (Bon À Tirer), lesquels dégagent entièrement la responsabilité de W Production en cas d’erreurs ou omissions.
3.2 Modification et annulation
Toute modification ou annulation de commande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception et sera soumis à acceptation de W Production. Toute annulation ou changement après signature du devis et avant la réalisation de tout travail entraînera le paiement par le Client des frais engagés par W Production, avec un minimum de cinquante pour cent (50%) du montant total de la facture.
Article 4
Prix et contenu des prestations
Les prix des biens et/ou des prestations de W Production s’entendent hors taxes et hors frais de transport.
La prestation comprend exclusivement et limitativement tout ce qui est explicitement énoncé dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections des créations sont limitées à deux (2) aller-retour entre W Production et le Client. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation en fonction du temps passé sur la base du tarif applicable à la prestation associée. Tout dépassement de délai non justifié dû à des modifications demandées, par le Client, en dehors du devis établi, entraînera une facturation complémentaire pour le Client.
Les prix proposés sont valables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission du devis. Au-delà de ce délai, tout devis resté sans réponse sera révisé en conséquence et mis à jour selon le tarif en vigueur.
Article 5
Mode de règlement et délai de paiement
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la signature du devis. Un acompte de cinquante pour cent (20%) des sommes dues sera exigé le jour de la signature du devis par le Client. Le règlement total s’effectue à 30 jours date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de W Production. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à la date d’émission de la facture entraînera de plein droit et après une mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours : la mise en suspension ou l’annulation de la réalisation de la commande, l’exigibilité de toutes les sommes dues, des pénalités de retard calculées sur le montant total de la facture concernée, dont le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (art. L 441-6 du Code de commerce) majoré de 10 points, auxquels s’ajoutent l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € due de plein droit et sans formalité supplémentaire.
Article 6
Livraison
6.1 Délais
W Production est particulièrement attachée au respect des délais, néanmoins, ils sont donnés à titre informatif et indicatif et ne peuvent être tenus pour sûr. Les retards ne peuvent être invoqués pour justifier une résiliation de la commande passée par le Client, ni être la cause du refus des biens par le Client, ni donner lieu à des indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.
6.2 Réception de biens matériels
Un procès-verbal de livraison est à signer par le Client à la réception des biens matériels. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des biens. Les réclamations et les vices apparents doivent être formulés par lettre recommandée avec avis de réception dans les quarante huit (48) heures après la date de réception par le Client. Il est expressément convenu entre les Parties que, passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté sans réserve sa commande. La réception sans réserve des biens commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant et toute non-conformité. Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée qu’après accord préalable écrit de la part de W Production en fonction de la validité des justifications du Client. Les frais sont à la charge du Client et la marchandise sera reprise dans son emballage d’origine en bon état. Les réclamations formulées par le Client ne suspendent pas le paiement par ce dernier des prestations et/ou biens concernés et/ou liés dont la réalisation est confiée par le Client à W Production.
6.3 Réception de biens immatériels
Un procès-verbal de livraison pour un site web est à signer par le Client à la livraison des biens immatériels. Sont dits immatériels tous les biens numériques ou informatiques qui ne sont pas tangibles. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité des biens et de noter ses réserves lors de la signature du procès-verbal de livraison. Dans le cas de la création d’un site web, un procès-verbal de recette sera adressé au Client 15 jours ouvrés après la livraison libérant W Production de ses obligations. Dès lors, W Production ne sera plus tenue que par les modalités de la garantie, quand elles ont
été définies. Toute réserve ou réclamation formulée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des prestations et/ou biens concernés et/ou liés dont la réalisation est confiée par le Client à W Production.
Article 7
Propriété
7-1 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens de W Production est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, pour une durée précisée dans le devis. Par ailleurs, les fichiers de production et/ou fichiers sources et/ou tout autre support matériel et/ou immatériel restent la propriété entière, exclusive, illimitée et mondiale de W Production. Si le Client désire obtenir et/ou utiliser les fichiers sources, un avenant au contrat devra être négocié de bonne foi. En cas de non-paiement par le Client, W Production pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution immédiate des biens objets du litige, aux frais et risques exclusifs du Client. Le transfert de propriété au Client des biens et/ ou des services, par leur paiement intégral par ce dernier, ne remet aucunement en cause les droits de propriété intellectuelle de W Production sur ces biens, sauf accord explicite écrit entre les Parties.
Toute autre clause contraire est réputée non-écrite.
7-2 Propriété intellectuelle
Suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle, W Production reste propriétaire de ses créations. Tout écrit, image, infographie, photographie, dessin, vidéo, ainsi que toutes les œuvres intégrés dans un projet de communication réalisé par W Production restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués et/ou reproduits sans autorisation expressément écrite de cette dernière. L’exploitation de tout ou partie des créations et des services de W Production doit correspondre aux dispositions du contrat. Pour ne pas se constituer en délit de contrefaçon, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification non mentionnée au contrat doit faire l’objet d’une autorisation préalable expressément écrite de W Production faisant l’objet d’un contrat spécifique. Le Client est responsable de l’exploitation des réalisations en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux droits d’auteurs, aux droits voisins, au droit des dessins et modèles, ainsi qu’au droit des marques, quel que soit le territoire concerné.
7-3 Cession des droits
W Production se réserve le droit de céder les fichiers sources à des tiers. Suivant l’article L 132-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, dans le cas d’une demande de cession de droit par le Client, un contrat spécifique qui précise notamment les modalités de cession des droits devra être établi et négocié de bonne foi entre les Parties. Ce contrat devra notamment comporter les clauses relatives à la rémunération de cette cession, de la durée d’exploitation de l’œuvre selon la modalité choisie, l’espace concerné. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, doivent faire l’objet d’un accord séparé.
7-4 Originalité des créations
W Production veille à ce que toutes ses créations soient originales. Toutefois, étant donné la multitude de marques existantes, il se peut qu’une réalisation comporte des traits de ressemblance avec une autre. W Production est présumée de bonne foi lorsqu’elle réalise une prestation, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles poursuites judiciaires. Les Parties se porteront mutuellement assistance afin d’éviter et résoudre ces risques.
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